Conditions générales de vente et d’utilisation du site

 

1 Objet

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site s’appliquent sans restrictions aussi bien à la vente qu’à la mise à disposition gratuite de tout produit numérique et services fournis par Stratwex sur son site à toute personne physique ou morale, ci-après dénommée “L’Acheteur”, ainsi qu’à l’utilisation générale du site www.stratwex.com.

Stratwex est une entreprise inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0561.779.854 ci-après dénommée “Le Vendeur” et dont l’adresse est Rue des Colonies, 11 1000 Bruxelles.

Stratwex est une marque déposée détenue par Thierry Barbier.

Toute transaction, avec ou sans paiement, effectuée sur ce site implique une acceptation sans exceptions ni réserves par l’Acheteur ou l’utilisateur des présentes conditions générales de vente.

Le Vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

2 Prix

Les prix total des produits numériques (vidéos) ou des services affichés et vendus sur le site sont en euros et toutes taxes comprises. La TVA, quand elle est applicable, sera imputée au taux en vigueur et en conformité avec les règles de la TVA s’appliquant au moment de la transaction.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

3 Vidéos

L’accès à la visualisation des vidéos payantes se fera à l’aide de codes d’accès fournis par le Vendeur

après paiement. La durée d’accès sera celle définie lors de la commande.

Les codes d’accès seront désactivés à l’issue de cette période.

4 Droit d’usage personnel

Les codes d’accès fournis à l’Acheteur sont strictement personnels et confidentiels, placés sous la responsabilité exclusive de l’Acheteur. Ils ne peuvent être ni cédés, ni revendus, ni partagés avec une autre personne physique ou morale.

L’Acheteur se porte garant de cette clause et répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive de ses codes d’accès.

En cas de non-respect de cette clause, le Vendeur se réserve le droit de couper l’accès au service sans préavis ni indemnité.

La diffusion à un groupe est strictement interdit sauf après accord et selon les termes du Vendeur.

5 Garanties et limitation de responsabilités

Le Vendeur s’engage à tout mettre en œuvre pour permettre l’accès à ses produits numériques 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, pendant la durée des droits d’utilisation de l’Acheteur.

Il appartient à l’Acheteur de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de l’appareil utilisé (ordinateur etc.) lui permettent un accès correct au service ainsi que de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciel de la contamination par d’éventuels virus circulant à travers le site.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet et de l’accès au site, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus ou apparentés.

En cas d’interruption de service, de problèmes techniques du réseau Internet ou de défaillance du site, l’Acheteur s’engage à ne pas réclamer d’indemnités ni de dommages et intérêts au Vendeur. Toutefois, si l’interruption est due à des problèmes techniques qui sont clairement du côté du Vendeur, dans le cas de défaillance du site ou de son hébergeur par exemple, l’Acheteur, par simple demande par email, pourra demander une prolongation correspondante de la période d’accès au service.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, de virus et apparentés, négligence ou défaut de matériel ou de logiciel adéquat de la part de l’Acheteur, d’accident ou de force majeure. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’a qu’une obligation de moyens.

Dans tous les cas, la garantie est limitée au montant effectivement payé pour la prestation.

Les produits et services vendus sur ce site sont conformes à la réglementation belge. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont disponibles. La vérification de la conformité avec la législation locale imcombe à l’Acheteur.

6 Commandes

Sauf preuve du contraire, les données fournies par l’Acheteur et enregistrées par le Vendeur  constituent la preuve des éléments du contrat et des modalités qui régissent les rapports entre le Vendeur et l’Acheteur.

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi à l’Acheteur d’un email confirmant la commande et incluant les clés d’accès.

7  Paiement

Le fait de valider la commande en cliquant sur le bouton indiquant le paiement implique pour l’Acheteur de payer le prix indiqué.

8 Rétractation

Conformément à la loi, l’Acheteur ne dispose pas d’un droit de rétractation pour les vidéos pour les raisons suivantes: ils’agit d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel; l’Acheteur, avec son accord pour l’éxécution pendant le délai de rétractation, reconnaît qu’il perd son droit de rétractation.

Pour ce qui est des services purs, non numériques, l’Acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. L’Acheteur devra simplement en informer le Vendeur par email et l’Acheteur sera remboursé du montant correspondant au service à condition que l’Acheteur n’ait pas demandé l’exécution de la prestation de service avant la fin du délai de rétractation.

9  Réclamations

L’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur par téléphone, par email ou par courrier postal.

10 Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Sauf accord du Vendeur, toute reproduction totale ou partielle, diffusion, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

11 Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

12 Protection des données personnelles

L’utilisation des données personnelles de l’Acheteur par le Vendeur est soumise à la loi belge du 8 décembre 1992 modifiée par la loi du 11 décembre 1998 relative à la protection des données à caractère personnel.

En adhérant à ces conditions générales de vente, l’Acheteur accepte l’utilisation de ses données personnelles pour la réalisation du présent contrat.

13 Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur et après échec de toute négociation et médiation, le tribunal de Bruxelles seul sera compétent.

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